Aide dite d’urgence « Gaz et électricité » instituée par le décret n°2022-967 du 1er juillet 2022

Les tensions géopolitiques actuelles engendrent des surcoûts importants et impactent le fonctionnement global et la performance des entreprises. L’Etat propose un Plan de résilience, sous forme d’aide d’urgence gaz et électricité. Le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 et le décret complémentaire n°2022-1250 du 23 septembre 2022 et le décret modificatif n°2022-1279 du 30 septembre 2022 instituent une aide spécifique en faveur des entreprises grandes consommatrices d’énergie qui sont particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine en raison de la hausse des coûts d’approvisionnement du gaz naturel ou d’électricité.

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