Info SISSE
Communiqué de presse concernant la réforme de la loi de blocage, le SISSE sera maintenant le guichet unique des entreprises sollicitées par une entité administrative étrangère pour obtenir des données sensibles. Toutes ces informations sont disponibles sur le site https://sisse.entreprises.gouv.fr/fr/actualites/ressources/documentation....
Si besoin, utiliser l'adresse générique loi.deblocage@finances.gouv.fr ou contacter Alix Madet (alix.madet@dreets.gouv.fr), Déléguée régionale à l’information stratégique et à la sécurité économique.
Documents:
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 cp_reforme_des_modalites_dapplication_de_la_loi_dite_de_blocage.pdf | 655.52 Ko |
